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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 53
Versions de la disposition
53. Le système électronique, incluant le générateur de nombres aléatoires, doit être certifié ou expertisé selon les normes reconnues dans le domaine telles que les normes GLI-27, GLI-31 ou des normes de la suite ISO/IEC 27000.
La certification ou le rapport d’expert doit être fait par un laboratoire répondant aux exigences de l’article 54.
Le laboratoire doit aussi certifier que le système électronique respecte les exigences de la présente section.
En vig.: 2022-09-01
53. Le système électronique, incluant le générateur de nombres aléatoires, doit être certifié ou expertisé selon les normes reconnues dans le domaine telles que les normes GLI-27, GLI-31 ou des normes de la suite ISO/IEC 27000.
La certification ou le rapport d’expert doit être fait par un laboratoire répondant aux exigences de l’article 54.
Le laboratoire doit aussi certifier que le système électronique respecte les exigences de la présente section.
